Amendement n° CL202 · Article 13
De Sergio Coronado (Non inscrit) · déposé le 20/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Un rapporteur du Conseil d’État chargé de préparer un avis sur une proposition de loi, un projet de loi ou un projet de décret. »
Exposé sommaire
Le Conseil d’État est consulté pour un nombre très important d’avis sur des projets de loi et de décret, mais également sur des propositions de loi.
Il semble dès lors, au vue de l'importance de ce travail et de ces avis, d'encadrer toute tentative de lobbying.