Amendement n° CL201 · Article 13
De Sergio Coronado (Non inscrit) · déposé le 20/05/2016
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le dirigeant ou le président d’un opérateur ou d’une instance publics, le médiateur ou le fonctionnaire qui sont mentionnés sur une liste fixée par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir le registre aux dirigeants ou présidents d’opérateurs publics ou d’instances collégiales investies d’un pouvoir de décision. Cela correspond à une recommandation du Conseil d’État dans son avis au présent texte.
La liste des instances concernées, pour plus de souplesse, serait fixée par décret.