Amendement n° CL199 · Article 13
De Sergio Coronado (Non inscrit) · déposé le 20/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ou d’une fonction mentionnée au 7° »,
les mots :
« , d’un mandat ou d’une fonction mentionné aux 2°, 3°, 7° et 8 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir les personnes concernées par le registre des représentants d'intérêts, à l'ensemble des personnes inclues par l'article 11 de la loi sur la transparence de la vie publique, à l'exception des députés européens (concernés par le registre européen).
Cela recouvrirait notamment les présidents des exécutifs locaux, leurs directeurs et chefs de cabinets, les conseillers régionaux, les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants ou les vice-présidents d'EPCI de la même taille.
Dès lors que ces personnes sont concernées par les problématiques de conflits d'intérêts, il est légitime que toute personne qui souhaite influencer des décisions qu'elles pourraient prendre, soient soumises aux obligations du registre des représentants d'intérêts.