Amendement n° CL198 · Article 13
De Sergio Coronado (Non inscrit) · déposé le 20/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , y compris s’il n’a pas été nommé par décret publié au Journal officiel »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le champ des membres des cabinets ministériels concernés par le registre des représentants d'intérêts. Il s'agit de préciser que les collaborateurs dont la nomination n'aurait pas été publiée au Journal officiel seront eux aussi inclus dans le champ du registre.