Amendement n° CL197 (Rect) · Article 13
De Sergio Coronado (Non inscrit) · déposé le 20/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Un député ou un sénateur ;
Exposé sommaire
SCINDÉ
Cet amendement vise à fusionner le registre prévu au présent article 13 avec les registres de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Seul un registre unique permettrait de s'assurer d'une véritable transparence et d'un contrôle réel de l'activité des représentants d'intérêts, sur l'ensemble de la chaîne qui conduit à l'élaboration des politiques publiques. Scinder le registre en trois ne permettra pas un contrôle fort et effectif.
La fusion des trois registres nécessite toutefois de préserver les spécificités et les pouvoirs de chaque assemblée. Il semble donc nécessaire de prévoir des passerelles entre les assemblées, les organes chargés de la déontologie (déontologue ou comité de déontologie parlementaire) et la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.