Amendement n° CL190 · Article 13
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 20/05/2016
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer les 23 alinéas suivants :
« 3° La publication de l’ensemble des informations transmises aux personnes exerçant les fonctions mentionnées au I de l’article 13 ;
« 4° Le budget annuel et le budget consacré aux activités couvertes par ce registre ;
« 5° Une liste nominative complète des personnes morales publiques et privées qui les financent ou qui financent leur activité ;
« 6° Les affiliations à des organisations, réseaux ou fédérations ;
« 7° Le rapport annuel concernant les activités conduites sur les différents domaines d’intérêt »
« Tout représentant d’intérêts publie également l’ensemble des propositions normatives communiquées dès leur transmission aux personnes définies au I de l’article 13 »
« Tout représentant d’intérêts déclare, au plus tard au cours des deux semaines suivant le contact, la liste des décideurs publics rencontrés, tels que définis au I du présent article, avec mention de la date et de l’objet de la rencontre. »
« Tout représentant d’intérêts fournit, sur demande des décideurs publics, les informations concernant le financement et la méthodologie des informations transmises aux personnes exerçant les fonctions mentionnées au I de l’article 13, sans que le secret leur soit opposable. »
« Les représentants d’intérêts adressent chaque année à la Haute autorité de la transparence de la vie publique un rapport détaillant l’ensemble des dépenses liées à des activités d’influence ou de représentation d’intérêts.
« Sont considérées comme des dépenses liées à des activités d’influence ou de représentation d’intérêts :
« a) Les rémunérations de personnels employés en totalité ou en partie pour exercer des activités d’influence ou de représentation d’intérêts ;
« b) Les achats de prestations auprès de sociétés de conseil en activités d’influence ou de représentation d’intérêts ;
« c) Les avantages en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d’une façon directe ou indirecte procurés à :
« - des membres du Gouvernement ;
« - des membres des cabinets ministériels ou à des collaborateurs du Président de la République ;
« - des collaborateurs du Président de l’Assemblée nationale ou du Président du Sénat ;
« - des parlementaires ;
« - des personnes chargées d’une mission de service public que leur mission ou la nature de leur fonction appelle à prendre ou à préparer les décisions et les avis des autorités publiques ;
« - des experts, personnes physiques ou morales, chargés, par convention avec une personne publique, d’une mission de conseil pour le compte d’une personne publique qui a pour mission de prendre ou de préparer les décisions et les avis des autorités publiques.
« Le rapport indique, pour chaque entreprise tenue de l’établir :
« - le montant total des rémunérations mentionnées au a et le nombre des personnes concernées ;
« - le montant total et l’identité des bénéficiaires des dépenses mentionnées au b ;
« - la nature et l’identité du bénéficiaire de chaque dépense mentionnée au c. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter la liste des informations devant être transmises par les représentants d'intérêt à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique afin que les citoyens puissent mieux appréhender leurs actions. Figurent notamment parmi ces nouvelles informations le budget consacré à ces activités d'influence ou de représentation d'intérêts.