Amendement n° CL189 · Article 13
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 20/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Après l'alinéa 5, insérer les six alinéas suivants :
« 5° Les parlementaires et leurs collaborateurs ;
« 6° Les représentants de la France auprès d’institutions communautaires ou internationales ;
« 7° Les personnes titulaires d’une fonction mentionnées au 2° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
« 8° Les personnes mentionnées au 3° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
« 9° Les directeurs, directeurs adjoints et chefs de cabinet des autorités territoriales mentionnés au 2° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
« 10° Un membre du Conseil d’État ;
Exposé sommaire
Afin de viser toujours plus de transparence, il convient d'élargir la liste des décideurs publics visés par les représentants d'intérêts.