Amendement n° CL187 · Article 13
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 20/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 10.
Exposé sommaire
Il convient de revenir sur l'exclusion des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs de la définition des représentants d'intérêts. Il s'avère en effet que ces acteurs sont aussi consultés sur des politiques publiques n'étant pas liées directement au dialogue social.