Amendement n° CL184 · Article 13
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 20/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« autre que celles mentionnées aux b à d du présent I, ou d’un groupement ou établissement public industriel et commercial »,
les mots :
« et de droit public »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir la définition des représentants d'intérêt aux personnes physiques exerçant des activités d'influence au sein des personnes morales de droit public.