Amendement n° CL183 · Article 13
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 20/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
A l’alinéa 1, substituer au mot
« régulièrement »,
les mots :
« pour leur propre compte ou pour celui de tiers »
Exposé sommaire
Amendement de précision