Amendement n° CL174 · Article 54

L’article L. 432‑13 du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase, les mots : « la continuité du service d’acheminement et de livraison du gaz et la sécurité des biens et des personnes » sont remplacés par les mots : « et la continuité du service d’acheminement et de livraison du gaz » ;

2° Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

« Ils dirigent et coordonnent les opérations de modification de leurs réseaux respectifs et veillent à la compatibilité des installations des consommateurs finaux durant tout le processus de modification et à son issue. À cette fin, les gestionnaires des réseaux de distribution sélectionnent et désignent des entreprises disposant des qualifications nécessaires dans le secteur gazier, pour réaliser les opérations d’adaptation et de réglage de tous les appareils et équipements gaziers des installations intérieures ou autres des consommateurs raccordés aux réseaux de distribution concernés par la modification. » ;

3° Au début de la deuxième phrase, les mots : « La décision et les » sont remplacés par les mots : « Les » ;

4° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret après une évaluation économique et technique de la Commission de régulation de l’énergie permettant de s’assurer de l’adéquation des mesures envisagées au bon fonctionnement du marché du gaz et au bénéfice des consommateurs finaux. » ;

5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les réseaux de distribution de gaz combustibles autres que le gaz naturel faisant l’objet d’une modification de la nature du gaz combustible acheminé sont soumis aux règles prévues à l’alinéa précédent. »

Le présent amendement rédactionnel apporte des précisions à l’article L 432-13 du code de l’énergie qui confie aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel le soin, en cas de modification de la nature du gaz acheminé pour des motifs de sécurité d'approvisionnement du territoire, de mettre en œuvre les dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement et l'équilibrage des réseaux, la continuité du service d'acheminement et de livraison, au bénéfice de la sécurité des biens et des personnes.