Amendement n° CL173 · Article 13
De Olivier Marleix (Les Républicains) · déposé le 20/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
À l’alinéa 31, supprimer les mots : « d’un an d’emprisonnement et ».
Exposé sommaire
Le délit d’entrave prévu par l’article 13 apparait disproportionné :
- au regard de la nature des manquements considérés, qui concernent des obligations déclaratives simples ;
- au regard de la simple sanction financière prévue en cas de manquement avéré aux obligations des représentants d’intérêts ;
- au regard du délit d’entrave prévu à l’alinéa 5 de l’article 4 du présent projet de loi, qui ne prévoit pas de peine de prison et porte pourtant sur des faits beaucoup plus graves de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt.
Le présent amendement vise donc à supprimer la peine de prison attachée au délit d’entrave.
Cosignataires (4)
Georges Fenech, Sébastien Huyghe, Olivier Marleix, Pierre Morel-À-L'Huissier