Amendement n° CL171 · Article 13
De Olivier Marleix (Les Républicains) · déposé le 20/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 26 :
« 7° Respecter les règles en vigueur pour l’obtention et la diffusion de documents provenant du Gouvernement, d’une autorité administrative ou publique indépendante et s’abstenir, hormis les services de veille des activités réglementaires ou législatives, de les distribuer à des fins lucratives ou d’utiliser... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de clarifier la rédaction du présent alinéa afin de ne pas interdire les activités de veille législative ou réglementaire. En outre, c’est bien le service apporté, mobilisant le temps et les compétences de professionnels, qui fait l’objet d’une facturation, et non les documents officiels eux-mêmes.
Cosignataires (4)
Georges Fenech, Sébastien Huyghe, Olivier Marleix, Pierre Morel-À-L'Huissier