Amendement n° CL170 · Article 13
De Olivier Marleix (Les Républicains) · déposé le 20/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 25.
Exposé sommaire
L’alinéa 25 vise à interdire aux représentants d’intérêts de divulguer à des tiers les informations qu’ils obtiennent dans leurs échanges avec les pouvoirs publics, à des fins commerciales ou publicitaires. Il méconnait la réalité de l'activité des représentants d'intérêts.
La mission même des représentants d’intérêts consiste à échanger des informations avec leurs clients.
Dans le cas des cabinets de conseil et des avocats notamment, leur métier est de vendre non pas des " informations obtenues " mais du temps et des compétences pour recueillir et analyser ces informations dans le cadre du processus d’élaboration d’une norme législative ou réglementaire.
Le présent amendement supprime donc cet alinéa.
Cosignataires (4)
Georges Fenech, Sébastien Huyghe, Olivier Marleix, Pierre Morel-À-L'Huissier