Amendement n° CL169 · Article 13
De Olivier Marleix (Les Républicains) · déposé le 20/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
A l’alinéa 24, substituer aux mots :
« sont liées au versement d’une participation financière »,
les mots :
« prévoient le versement d’une rémunération »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. La formulation proposée par cet amendement entend préciser qu'il ne s'agit pas d’interdire toute participation financière d'une entreprise ou d'une organisation pour l'organisation de colloques, manifestations, réunions ou encore la possibilité pour un individu, d’y assister moyennant une participation financière, mais bien d'interdire la rémunération des acteurs publics visés aux 1° à 4° du I dans le cadre de telles manifestations.
Cosignataires (4)
Georges Fenech, Sébastien Huyghe, Olivier Marleix, Pierre Morel-À-L'Huissier