Amendement n° CL168 · Article 13
De Olivier Marleix (Les Républicains) · déposé le 20/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« délibérément à ces personnes des informations erronées »,
les mots :
« à ces personnes des informations intentionnellement trompeuses »
Exposé sommaire
Amendement de précision qui prévoit que le caractère « trompeur » de l’information serait plus approprié, renvoyant à la notion de manipulation intentionnelle.
Cosignataires (4)
Georges Fenech, Sébastien Huyghe, Olivier Marleix, Pierre Morel-À-L'Huissier