Amendement n° CL165 · Article 13
De Olivier Marleix (Les Républicains) · déposé le 20/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 9° S’abstenir d’exercer toute action pour le compte d’une personne morale de droit public dont il aurait été agent public dans les trois dernières années . »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’appliquer aux représentants d’intérêts les règles prévues par la commission de déontologie de la fonction publique (et désormais transférées à la Haute Autorité) à l’égard des agents publics. Il a outre pour fonction de prévenir les conflits d’intérêts de chacune des parties.
Cosignataires (4)
Georges Fenech, Sébastien Huyghe, Olivier Marleix, Pierre Morel-À-L'Huissier