Amendement n° CL164 · Article 13
De Olivier Marleix (Les Républicains) · déposé le 20/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 9° S’abstenir d’exercer toute fonction de direction, de représentation ou d’administration de toute association ou tout groupement de fonctionnaires ou d’anciens élèves d’une école du service public. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de séparer les activités de représentants d’intérêts de celles liées à la gestion d’associations ou de groupement de fonctionnaires ou d’anciens élèves d’une école du service public.
En effet, il convient d’éviter que des représentants d’intérêts puissent utiliser ces fonctions à des fins de patrimonialisation des réseaux de personnes ayant - ou ayant eu - en charge des prérogatives de puissance publique dans le cadre du fonctionnement des pouvoirs publics.
Il s’agit par ailleurs de soustraire les fonctionnaires ou les anciens élèves d’une école du service public à des conflits d’intérêts potentiels.
Cosignataires (4)
Georges Fenech, Sébastien Huyghe, Olivier Marleix, Pierre Morel-À-L'Huissier