Amendement n° CL163 · Article 13
De Olivier Marleix (Les Républicains) · déposé le 20/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 9° S’abstenir de toute communication, publicité, promotion, démarchage faisant état de sa qualité d’ancien fonctionnaire ou d’ancien élève d’une école du service public. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’éviter que les anciens fonctionnaires ou anciens élèves d’une école du service public exerçant une activité de représentants d’intérêts au titre de la présente loi puissent utiliser ces qualités à des fins de valorisation de leur capacité d’influence sur les corps de fonctionnaires dont ils sont issus.
Il convient par ailleurs d’éviter que le passage par la fonction publique ou par une école de la fonction publique se mue en système de rente à des fins de patrimonialisation de leur ancienne appartenance à cette fonction publique ou à celle d’une ancienne école de fonctionnaires dans le cadre d’une activité de représentants d’intérêts.
Cosignataires (4)
Georges Fenech, Sébastien Huyghe, Olivier Marleix, Pierre Morel-À-L'Huissier