Amendement n° CL160 · Article 13
De Olivier Marleix (Les Républicains) · déposé le 20/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 3° les principales actions menées. »
Exposé sommaire
Le présent amendement complète les obligations déclaratives des représentants d’intérêts. Il ajoute aux informations à déclarer une liste des principales actions menées (rencontres, lettres, notes, amendements proposés, etc.).
Cosignataires (4)
Georges Fenech, Sébastien Huyghe, Olivier Marleix, Pierre Morel-À-L'Huissier