Amendement n° CL158 · Article 13
De Olivier Marleix (Les Républicains) · déposé le 20/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« régies par la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les associations visées par l’exception prévue à l’alinéa 11 sont celles régies par la loi de 1905.
Cosignataires (4)
Georges Fenech, Sébastien Huyghe, Olivier Marleix, Pierre Morel-À-L'Huissier