Amendement n° CL157 · Article 13
De Olivier Marleix (Les Républicains) · déposé le 20/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 parles mots :
« dans le cadre de leur mission prévue à l’article 4 de la Constitution ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser l’exception concernant les partis et groupements politiques. Elle est justifiée par le fait qu’ils tiennent leurs missions de la Constitution.
Cosignataires (4)
Georges Fenech, Sébastien Huyghe, Olivier Marleix, Pierre Morel-À-L'Huissier