Amendement n° CL156 · Article 13
De Olivier Marleix (Les Républicains) · déposé le 20/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
A l’alinéa 6, après la référence :
« I »,
insérer les mots :
« d’un établissement bancaire, d’une société financière exerçant des activités de conseil et d’intermédiation »
Exposé sommaire
Cet amendement soumet aux mêmes obligations déclaratives et déontologiques que celles des représentants d’intérêts, les membres, représentants ou dirigeants des établissement bancaires exerçant des activités de conseil et d'intermédiation qui entrent en contact avec les pouvoirs publics.
Cosignataires (4)
Georges Fenech, Sébastien Huyghe, Olivier Marleix, Pierre Morel-À-L'Huissier