Amendement n° CL152 · Article 13
De Olivier Marleix (Les Républicains) · déposé le 20/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
À l’alinéa 35, après le mot :
« intérêts »,
insérer les mots :
« , au terme d’une procédure contradictoire, »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à introduire une procédure contradictoire avant la mise en demeure et l’éventuel enclenchement de la procédure de sanction à l’égard du représentant d’intérêts.
Cosignataires (4)
Georges Fenech, Sébastien Huyghe, Olivier Marleix, Pierre Morel-À-L'Huissier