Amendement n° CL150 · Article 13
De Olivier Marleix (Les Républicains) · déposé le 20/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Un membre du Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Le Conseil d’État est le conseiller du Gouvernement pour la préparation des projets de loi, d’ordonnance et de certains décrets. Il traite également ses demandes d’avis et effectue à la demande du Gouvernement ou à sa propre initiative des études.
Depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Conseil d’État peut également être saisi par le président de l’Assemblée nationale ou du Sénat d’une proposition de loi élaborée par les parlementaires.
Il participe bien à l’élaboration de « la décision publique, notamment législative ou réglementaire » (il suffit de lire l’avis du Conseil d’État sur ce projet de loi pour se rendre compte de son rôle de législateur) et est ainsi susceptible d’entrer en communication avec des représentants d’intérêt.
Ses membres ont donc toute leur place dans la liste des personnes visées au I de cet article.
Cosignataires (4)
Georges Fenech, Sébastien Huyghe, Olivier Marleix, Pierre Morel-À-L'Huissier