Amendement n° CL15 · Article 9
De Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains) · déposé le 13/05/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce dispositif peut être externalisé auprès d’un prestataire de services ; »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de se conformer à l’article 8.
Cosignataires (3)
Nathalie Kosciusko-Morizet, Patrice Martin-Lalande, Pierre Morel-À-L'Huissier