Amendement n° CL142 · Article 49
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 19/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Le titre II du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 420‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 420‑8. - Sont présumées avoir causé un préjudice les pratiques visées aux articles L. 420‑1 à L. 420‑5 du présent code. »
Exposé sommaire
Amendement de transposition de l'article 17 de la directive précédemment mentionnée.
Cette mesure permet d’instaurer une présomption de préjudice causé pour toute pratique relevant des articles L. 420-1 et suivants du code de commerce relatifs à l’entente anticoncurentielle. Cette présomption n’est pas irréfragable et doit donc être renversée par l'auteur présumé.