Amendement n° CL141 · Article 49
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 19/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne contient des avancées importantes en faveur d'une meilleure concurrence.
Toutefois, des mesures telles liées aux pouvoirs de l'Autorité de la concurrence mériteraient de faire l'objet d'une transposition directe et d'être débattues au Parlement.
C'est le sens de cet amendement.