Amendement n° CL139 · Article 13
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 19/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. - Les dispositions du présent article font l’objet d’une évaluation de leur application par le Parlement dans un délai maximal de cinq ans après leur entrée en vigueur. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir une clause de revoyure de l'article 13.
En effet, il conviendra :
- de s'assurer de l'efficacité et de la bonne utilisation du registre ;
- de réfléchir à une éventuelle extension au niveau local, comme l'a suggéré le Conseil d'Etat ;
- de réfléchir à son utilisation pour le développement de "l'empreinte normative", pratique qu'il conviendrait de généraliser mais qui nécessite de passer par une loi organique (rapport Nadal de 2014).