Amendement n° CL138 · Article 13
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 19/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Après l’alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. - Les personnes exerçant les fonctions mentionnées aux 1° à 4° du I du présent article s’abstiennent autant que possible de recevoir les représentants d’intérêts ou d’examiner tout élément que ces derniers leur soumettraient, s’ils ne sont pas inscrits dans le répertoire numérique.
« Le précédent alinéa ne fait pas obstacle à ce que les personnes mentionnées à l’alinéa précédent prennent, dans le cadre de leurs attributions, l’initiative de consulter les représentants d’intérêts. »
Exposé sommaire
Le Conseil d'Etat a écarté la disposition de l'avant-projet prévoyant que les décideurs publics s’abstiennent de recevoir des représentants d'intérêts non inscrits sur le registre.
S'il n'est pas concevable de réintroduire une telle disposition pour des raisons constitutionnelles, la loi doit toutefois préciser qu'ils doivent autant que possible s'appuyer sur le registre dans leurs relations avec les représentants d'intérêts.
Tout le monde doit en effet "jouer le jeu" pour que ce registre soit effectif.