Amendement n° CL137 · Article 13
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 19/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
À l’alinéa 16, compléter la seconde phrase par les mots : « et le met à jour annuellement ».
Exposé sommaire
Aucune précision n'est apportée sur la mise à jour du répertoire numérique des représentants d'intérêts. Il convient de prévoir une actualisation annuelle.