Amendement n° CL136 · Article 13
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 19/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 10.
Exposé sommaire
Il sera compliqué de distinguer la fonction d'acteur du dialogue social et celle de représentant d'intérêt, en ce qui concerne les organisations syndicales et patronales.
Il n'est donc pas judicieux de les exclure de la définition des représentants d'intérêt.