Amendement n° CL135 (Rect) · Article 13
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 19/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou d’un groupement ou établissement public industriel et commercial »,
les mots :
« d’un groupement ou établissement public industriel et commercial, d’un établissement public administratif ou d’une autorité administrative ou publique indépendante dont la liste est annexée à la loi n° du portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ».
Exposé sommaire
Les cas d'Agences d'Etat ou d'AAI intervenant en tant que représentants d'intérêts sur certains textes existe et ne doit pas être évacué.