Amendement n° CL134 · Article 13
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 19/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Après le mot :
« indépendante »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« dont la liste est annexée à la loi n° du portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. »
Exposé sommaire
La proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, en cours d'adoption, s'est efforcée de fixer une liste des AAI et API.
Mieux vaut s'appuyer sur cette liste plutôt que de créer une nouvelle liste, inscrite in extenso dans la loi.