Amendement n° CL131 · Article 7
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 19/05/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article 6 ter A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « administratives », sont insérés les mots : « ou à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ».
Exposé sommaire
L'article 7 prévoit un mécanisme de signalement pour les lanceurs d'alertes, envers l'AMF ou l'Autorité de contrôle prudentiel.
L'article 4 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires prévoit une architecture semblable pour les lanceurs d'alertes fonctionnaires.
Cependant, ils doivent en référer "aux autorités judiciaires ou administratives".
Il convient donc de prévoir également un mécanisme d'alerte à la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique, pour les délits commis dans la fonction publique.
Il reviendra ensuite à la HATVP de mettre en place une procédure de signalement.