Amendement n° CL130 · Article 3
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 19/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
d) Élabore chaque année un rapport d'activité. Ce rapport est rendu public.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à prévoir un rapport annuel public, qui permettra d'avoir des informations sur l'activité de l'Agence de prévention et de détection de la corruption.