Amendement n° CL129 · Article 3
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 19/05/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et les sociétés d’économie mixte »,
les mots :
« , les sociétés d’économie mixte, les groupements ou établissements publics à caractère industriel et commercial, les établissements publics administratifs et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d’une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à étendre la liste des destinataires des recommandations pour la prévention et la détection de la corruption.
Doivent notamment être concernés toutes les agences de l'Etat, entreprises publiques et organismes de Sécurité sociale.