Amendement n° CL128 · Article 13
De Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains) · déposé le 19/05/2016
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Après l’alinéa 40, insérer les trois alinéas suivants :
« Elle peut prononcer la suspension de l’activité du représentant d’intérêt ou sa radiation du registre en cas de manquement grave ou répété aux obligations définies au II et IV du présent article.
« La suspension d’activité est prononcée pour une durée de trois ans au plus.
« La radiation prend fin au terme d’une durée de cinq ans. »
Exposé sommaire
La Haute Autorité statue par une décision motivée. La procédure est contradictoire. Aucune sanction ne peut être prononcée sans que la personne concernée ou son représentant ait été entendu ou, à défaut, dûment convoqué.
Mais pour être prise au sérieux dans sa fonction, la Haute autorité doit pouvoir moduler la sanction selon la gravité du manquement déontologique. Elle doit pouvoir ordonner la suspension administrative de l'activité du lobbyiste.
Cosignataires (3)
Nathalie Kosciusko-Morizet, Patrice Martin-Lalande, Pierre Morel-À-L'Huissier