Amendement n° CL126 · Article 8
De Olivier Marleix (Les Républicains) · déposé le 19/05/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Cette cartographie est adaptée à la taille des entités concernées et à la nature des risques identifiés ; »
Exposé sommaire
La cartographie des risques, comme les recommandations destinées à aider les entités publiques et les sociétés, doit être adaptée à la taille des entreprises et à la nature des risques identifiés afin de ne pas faire supporter aux PME des charges disproportionnées.
Cosignataires (4)
Georges Fenech, Sébastien Huyghe, Olivier Marleix, Pierre Morel-À-L'Huissier