Amendement n° CL125 · Article 8
De Olivier Marleix (Les Républicains) · déposé le 19/05/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le droit applicable localement ne leur permet pas de mettre en œuvre des mesures équivalentes dans leurs succursales et filiales à l’étranger, les personnes assujetties en informent le service mentionné à l’article 1er de la présente loi. ».
Exposé sommaire
Certaines entités du groupe pouvant être localisées à l’étranger, il paraît indispensable de réserver les cas dans lesquels les exigences de la loi française seraient incompatibles avec celles du droit local, comme le prévoit déjà le droit français en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (art. L.561-34 du Code monétaire et financier).
Cosignataires (4)
Georges Fenech, Sébastien Huyghe, Olivier Marleix, Pierre Morel-À-L'Huissier