Amendement n° CL123 · Article 8
De Olivier Marleix (Les Républicains) · déposé le 19/05/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« La commission des sanctions instruit le dossier dans le respect du principe du contradictoire. »
Exposé sommaire
L’avant-projet de loi du gouvernement prévoyait une procédure contradictoire qui a été supprimée dans le projet de loi déposé à l’Assemblée nationale.
Le respect du principe du contradictoire est une garantie fondamentale pour les personnes concernées. Cet amendement le réintroduit donc dans la loi.
Cosignataires (4)
Georges Fenech, Sébastien Huyghe, Olivier Marleix, Pierre Morel-À-L'Huissier