Amendement n° CL121 · Article 4
De Olivier Marleix (Les Républicains) · déposé le 19/05/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« sous réserve des éléments nécessaires à l’établissement de leurs rapports »,
les mots :
« dans le cadre des règles instituées dans le code pénal »
Exposé sommaire
Dans un domaine comme la lutte contre la corruption, la confidentialité des informations est primordiale pour mener à bien les dossiers.
Il convient donc d’une part d’être particulièrement strict sur le respect du secret professionnel, qui ne peut souffrir aucune réserve, et d’autre part de rappeler que sa violation est passible d’une sanction pénale. C’est l’objet de cet amendement.
Cosignataires (4)
Georges Fenech, Sébastien Huyghe, Olivier Marleix, Pierre Morel-À-L'Huissier