Amendement n° CL120 · Article 3
De Olivier Marleix (Les Républicains) · déposé le 19/05/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« des collectivités territoriales, »
Exposé sommaire
Les moyens d’actions dont on peut imaginer que disposera le service chargé de la prévention et de l’aide à la détection de la corruption devront l’amener à se concentrer sur certaines priorités.
S’il parait opportun de laisser à ce service la possibilité d’adresser des recommandations aux collectivités territoriales, le contrôle de la qualité et de l’efficacité des procédures mises en œuvre en leur sein parait en revanche plus secondaire, au regard de l’importance des missions du service et des moyens dont il disposera.
Cosignataires (4)
Georges Fenech, Sébastien Huyghe, Olivier Marleix, Pierre Morel-À-L'Huissier