Amendement n° CL12 · Article 8
De Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains) · déposé le 13/05/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Substituer aux alinéas 15 à 17 l’alinéa suivant :
« IV. - En cas de manquement constaté, le magistrat qui dirige le service saisit la commission des sanctions afin que celle-ci se prononce sur la sanction applicable. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet que tout manquement soit sanctionné par la commission des sanctions.
La loi Sapin II n’est pas aussi dissuasive que les lois des autres grands puissances économiques, qu’il s’agisse des Etats Unis, du Royaume Uni, ou même du Brésil. Il faut donc renforcer l’effet dissuasif de cette loi si nous voulons qu’elle soit efficace.
Cosignataires (3)
Nathalie Kosciusko-Morizet, Patrice Martin-Lalande, Pierre Morel-À-L'Huissier