Amendement n° CL10 · Article 8
De Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains) · déposé le 13/05/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Après le mot :
« respect »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« des mesures et procédures mentionnées au II du présent article par les sociétés et associations assujetties. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de clarifier la rédaction de l’article et de l’étendre aux associations.
Cosignataires (3)
Nathalie Kosciusko-Morizet, Patrice Martin-Lalande, Pierre Morel-À-L'Huissier