Amendement n° CL7 · Article PREMIER
De Christine Pirès Beaune (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle »
- Dossier
- Collectivités territoriales : maintien des communes associées en cas de commune nouvelle
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« commune »,
insérer les mots :
« issue d’une fusion de communes »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.