Amendement n° CL6 · Article 1er quinquies
De Christine Pirès Beaune (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle »
- Dossier
- Collectivités territoriales : maintien des communes associées en cas de commune nouvelle
Dispositif
L’article L. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut de délibération de la commune nouvelle sur le régime de la redevance mentionnée au premier alinéa, les régimes de cette redevance applicables dans les anciennes communes sont maintenus dans chacune d’elles pour une durée qui ne peut excéder cinq années à compter de l’année de création de la commune nouvelle. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir les modalités d’harmonisation de la redevance pour enlèvement des ordures ménagères en cas de création d’une commune nouvelle : à défaut d’harmonisation dès la première année, le régime applicable en matière de redevance pour enlèvement des ordures ménagères sur le territoire des communes est maintenu pour une durée maximum de cinq années.