Amendement n° CL18 (Rect) · Article 1er quinquies
De Christine Pirès Beaune (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 24/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle »
- Dossier
- Collectivités territoriales : maintien des communes associées en cas de commune nouvelle
Dispositif
Au 1° du I de l’article L. 2113‑7 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « en exercice ».
Exposé sommaire
Lors de la création d’une commune nouvelle, l’article L. 2113‑7 du code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil municipal peut être composé, jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, de l’ensemble des conseillers municipaux des anciennes communes lorsque les conseils municipaux des anciennes communes se sont au préalable prononcés en ce sens.
Cet amendement rédactionnel vise à préciser que les membres des conseils municipaux qui sont reconduits dans leur mandat sont les membres « en exercice ».