Amendement n° CL17 · Article PREMIER
De Christine Pirès Beaune (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle »
- Dossier
- Collectivités territoriales : maintien des communes associées en cas de commune nouvelle
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ba) Au deuxième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et avant dernier alinéas ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.