Amendement n° CL15 · Article 2
De Christine Pirès Beaune (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle »
- Dossier
- Collectivités territoriales : maintien des communes associées en cas de commune nouvelle
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »,
le mot :
« ou »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.